Conditions Générales de Location

Article 1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau. L’identité du loueur, du locataire, du
bateau, le prix ainsi que la période de la location sont mentionnés aux conditions particulières du contrat.

Article 2. Conditions de paiement

Le paiement de la location s’effectue en un ou deux versements:

Le locataire verse à la signature du contrat un acompte égal à 30 % du loyer pour la validation de la
réservation ;
En cas de versement en deux échéances du Prix, le locataire règlera le solde, soit 70 % restant du prix
total, au plus tard 72 heures avant la mise à disposition du bateau.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire sur le site internet avec l’application de paiement en ligne.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site internet de « AR BAG NAUTIC » au jour de la
signature du présent contrat.
Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est le taux légal
en vigueur au jour de la location. Tout changement du taux légal intervenant a posteriori de la signature
du présent contrat sera donc applicable sans prévenance.

Article 3. Mise à disposition du bateau

Le loueur s’engage à mettre à disposition le bateau aux jour et heure convenus, dès lors que le locataire
se sera acquitté des conditions et formalités suivantes:
1- Le Loyer doit être intégralement payé.
2- Le locataire doit fournir au loueur la copie d’une pièce d’identité à son nom.

Le locataire est également informé que:

La période pour laquelle a été conclu le contrat ne pourra être déplacée à sa demande que dans la
mesure des possibilités du loueur.
Les bateaux sont livrés propres avec le plein de carburant. Lorsque le carburant n’est pas inclus dans
la prestation choisie l’appoint de carburant sera fait au retour de la sortie en mer par le locataire.

Article 4. Utilisation du bateau

4.1 Le locataire s’engage à utiliser le bateau en personne raisonnable et en se conformant aux règlements
des Affaires Maritimes, de la Douane, et de la Police de France.
4.2Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation qu’il
projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.
4.3 L’utilisation en course ou en régate ne peut être effectuée qu’en accord avec LE LOUEUR, avec un
supplément au tarif, franchise et caution doublées.
4.4 Le cas échéant, le locataire du bateau est responsable, en vertu des lois et règlement sur la navigation
de plaisance, de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de l’affrètement. Sur ce livre de bord
fourni par le loueur doivent figurer les indications sur la navigation et tous les incidents et avaries relatifs
au bateau et à la navigation.

Article 5. Obligations du propriétaire

5.1 Le propriétaire s’engage à fournir une embarcation en conformité avec les lois ou règlements du
pays pavillon de ladite embarcation et/ou de la zone de navigation dans laquelle doit évoluer le locataire
si celle-ci n’excède pas les limites territoriales du pavillon.
5.2 Le propriétaire s’engage à ce que l’embarcation objet de la location soit équipée de tous les
équipements de sécurité obligatoires.
5.3 Le propriétaire s’engage à être assuré pour la location de l’embarcation.
5.4 Le propriétaire s’engage à ne pas confier l’embarcation au locataire s’il a connaissance d’un
problème technique touchant à sa sécurité.

Article 6. Obligations du locataire

6. Le locataire est responsable de l’embarcation dont il a la garde ainsi que de l’équipage et des
passagers.
6.2 A ce titre, le locataire s’engage à:

user de l’embarcation raisonnablement et dans le respect strict de la réglementation en vigueur, à cet
effet, le locataire répondra seul des conséquences de toute infraction.
ne pas dépasser la zone de navigation fixée par le Propriétaire et/ou la réglementation.
ne pas confier la responsabilité de l’embarcation à une tierce personne sans accord préalable du
propriétaire, la sous-location ou le prêt étant interdit.
restituer l’embarcation aux dates et heures prévues.
restituer l’embarcation ainsi que ses accessoires dans le même état que celui visé à l’état des lieux
constaté contradictoirement.
ne pas abandonner l’embarcation après un accident ou une panne et la garder sous sa responsabilité
dans l’attente de sa prise en charge par le propriétaire ou l’assureur.
aviser immédiatement le propriétaire et les autorités compétentes en cas d’accident, de vol, de perte,
d’incendie ou de tout autre dommage ou dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant
des conditions de l’incident.
aviser le propriétaire de tout évènement affectant l’embarcation dans les meilleurs délais.
n’effectuer aucune réparation sans l’accord préalable du propriétaire.
6.3 Si le navire est équipé d’une VHF, le loueur décharge sa responsabilité si aucun membre de
l’équipage du locataire ne possède le diplôme nécessaire.
6.4 Le locataire signifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour prendre la
responsabilité de l’embarcation et accomplir la navigation envisagée. Il assure de ce fait, pendant la
durée de cette prise en charge, le maintien en bon état de navigation du bateau, ainsi que de son entretien
courant. Le locataire est tenu de s’informer avant son départ de toutes les procédures utiles au bon
fonctionnement du moteur et des différents instruments de navigation.

Article 7. Prise de possession

7.1 La prise de possession de l’embarcation intervient à la date convenue lorsque le solde du prix a été
payé, la caution versée, l’état des lieux et l’inventaire complétés et signés par les parties.
7.2 La prise de possession intervient par la remise des clés et des documents obligatoires afférents à
l’embarcation (titre de navigation, contrat d’assurance, contrat de location).
7.3 Le locataire accepte le bateau dans l’état où il se trouve après l’avoir visité et avoir effectué un
inventaire contradictoire du matériel de bord. Le locataire doit s’assurer avoir compris le bon
fonctionnement du bateau. Le locataire doit vérifier le bon état du bateau et de ses équipements. La prise
en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau,
et de son aptitude à la navigation.
7.4 Le propriétaire se réserve le droit de ne pas confier l’embarcation s’il estime que le locataire ou le
chef de bord se trouve dans l’incapacité de naviguer (défaut de compétence, influence éthylique ou autre,
etc ..).
7.5 Les instruments électroniques de navigation disponibles n’ont pour objet que de faciliter la
navigation. Leur défectuosité ne dégage pas le locataire de sa responsabilité.

Article 8. Responsabilités -Avaries

8.1 Le locataire est seul responsable, à compter de la mise à disposition du bateau, de tout dommage qui
ne serait pas couvert par l’assurance.
8.2 Le loueur ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef
de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante nonobstant les
références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge tel que le mauvais
temps. Dans cette éventualité, le locataire verra son contrat résilié et les sommes versées restituées, sans
que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts ou toutes autres
indemnisations.
8.3 Pendant toute la durée de la location, le locataire utilise le navire à son gré, mais il s’engage à
n’embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n’utiliser le bateau que pour une navigation de
plaisance à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transports ou régates …
8.4 Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre
du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis à vis des Services Maritimes et
Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de
faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au
propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur.
8.5 En cas de confiscation. Le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un
mois.
8.6 En cas d’avarie grave (voie d’eau, incendie, etc.), le locataire est tenu d’aviser dans les plus brefs
délais le loueur ou son représentant en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire
sera tenu de faire établir un constat, afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des
sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité il pourra être tenu
de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.
8.7 La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera
l’objet d’aucun remboursement, même partiel du montant de ladite location, quelle que soit la cause des
avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire.
8.8 En aucun cas, le bateau loué ne pourra faire l’objet d’une sous-location ou même d’un prêt à titre
gracieux.

Numéros utiles

AR BAG NAUTIC: 07 88 57 07 97
(Partenaire ARBAG NAUTIC): 06 33 36 74 78 (Olivier LE MESTRE)
CAPITAINERIE DE SAUZON: 02 97 3163 40
CAPITAINERIE DE PALAIS: 02 97 3142 90
C.R.O.S.S: 02 97 55 35 35

Avaries

Pour vous aider, quelques conseils et instructions sont écrits sur le bateau à côté du volant. En cas
d’avaries ou de perte de matériel de la location-affrètement, le chef de bord doit : si l’avarie est légère
et n’empêche pas la poursuite de la croisière, faire réparer ou remplacer le matériel manquant à condition
que la dépense ne dépasse pas trente euros. Si l’avarie ou la perte de matériel manquant est plus
importante, prendre contact immédiatement avec le loueur pour recevoir ses instructions qu’il devra
suivre exactement.

NE JAMAIS ABANDONNER LE BATEAU sauf si l’équipage se trouve en danger.
VOUS ETES RESPONSABLES DU BATEAU ET MATERIEL LOUES

En cas d’abandon du bateau par le locataire, tous les frais de rapatriements et de place lui seront facturés.
Consignes à tenir en cas de pannes ou problèmes

Restez calme, ne vous affolez pas, si vous êtes en panne en mer
JETEZ L’ANCRE en prenant soin de l’amarrer au bateau.
Faites signe à un plaisancier qui se fera un plaisir comme le veut l’usage
de vous ramener à bon port en vous remorquant.
Prenez soin d’avertir votre loueur au Téléphone.
En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d’avarie ou
mauvais temps ne peut donner lieu à un dédommagement.
Les frais éventuels engagés par le locataire sont remboursables à son
retour sur présentation de facture et dans les limites ci-dessus, si
l’avarie n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des
personnes embarquées.

Article 9. Restitution

9.1 Le locataire est tenu de rentrer au port désigné aux dates et heures convenues. Le temps d’inventaire
et d’état des lieux de restitution fait partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
9.2 L’embarcation devra être vidée de tous bagages et occupants avant la restitution, en bon état de
fonctionnement et de propreté sous peine de frais de nettoyage supplémentaires facturés forfaitairement
50 € H.T. à la charge du locataire. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
9.3 Sauf cas de force majeure, chaque¼ d’heure de retard ouvrira droit au propriétaire à une indemnité
forfaitaire de 50 € TTC pour la première heure de retard et de 100% du prix payé pour la location du
bateau si le retard dépasse 1h00, et ce, peu importe la cause du retard (y compris les conditions
météorologiques, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions pour parer à cette éventualité).
9.4 Si pour une raison quelconque le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son
port de retour désigné, des frais de gardiennage et/ou de convoyage pourront lui être facturés, ainsi que
des frais de retard en application de l’article 9.3 des présentes conditions générales. La location ne
prendra fin qu’après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus.
9.5 La location ne prend fin qu’après la restitution effective de l’embarcation et signature de l’état des
lieux de restitution.

Article 10. Détérioration ou perte

10.1 Si le locataire devait détériorer ou perdre l’embarcation ou un accessoire quelconque figurant à
l’inventaire, celui-ci sera tenu d’en payer la réparation ou le remplacement à l’identique. Un prélèvement
sur la caution pourra être opéré.
10.2 Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance, le remboursement
de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation
et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous
frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre.

Article 11. Assurance

11.1 Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant le locataire

des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances ;
du vol total ou partiel des accessoires et annexes du bateau et/ou du moteur ;
du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile) ;
des avaries.
11.2 Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.
11.3 La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont
elles pourraient être victimes.
11.4 Le loueur se dégage de toute responsabilité pour les pertes, vol ou dommages concernant les biens
personnels du locataire ou ses invités ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Les effets personnels
ne sont en aucun cas assurés.
11.5 Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le
locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués notamment au 11.4 ci-dessus.
11.6 En cas de sinistre, si les dommages sont inférieurs à 4.500 euros, le loueur pourra prélever le
montant des réparations ou indemnisations directement sur la caution, avant d’en restituer le solde.

7 En cas de sinistre, si les dommages sont supérieurs à 4.500 euros, le loueur pourra conserver la
totalité de la caution et le loueur conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des
dommages subis au-delà de ce montant de 4.500 €.
11.8 Le propriétaire conserve le droit d’exercer un recours en réparation des dommages subis lors d’un
manquement aux règles élémentaires de la navigation.

Article 12. Annulation de la réservation par le locataire

Une annulation pourra être notifiée au loueur mais uniquement si elle intervient dix jours avant la mise
à disposition du bateau. L’acompte versé restera acquis au loueur à titre de dédommagement. Aucune
annulation ne sera possible à moins de dix jours avant le départ.

Article 13. Résiliation du contrat par le locataire

Si le bateau n’est pas livré en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit
parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau
de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la
restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu’il puisse prétendre à une réparation en
dommages intérêts ou toute autre indemnisation.

Article 14. Résiliation du contrat par le propriétaire

14.1 Au cas où, par suite d’une avarie, survenue pendant la ou les location(s) précédente(s), ou d’un
empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ou son représentant ne pourrait donner
la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté selon le choix du locataire soit de
mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure, soit de restituer
les sommes versées par le locataire sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
14.2 En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix de la location sera recalculé sur la base du
nombre d’heures ou de jours d’indisponibilité du bateau, sans que le locataire ne puisse prétendre à des
dommages et intérêts.

Article 15. Prise en charge du bateau

15.1 Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et
règlementations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, en bon état de fonctionnement et de
propreté.
15.2 Le loueur ne peut être tenu pour responsable de la fragilité des matériels électroniques, des tissus
des voiles, des délais de service après-vente.
15.3 En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est réputée faite lorsque le solde
du prix a été payé, la caution versée et l’état des lieux et l’inventaire signés.

Article 16. Inventaire

L’inventaire, en 2 exemplaires, est contresigné par le loueur et le locataire à la prise en charge du bateau,
chacune des parties en conservant un exemplaire et est ci-annexé.
Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire, et
faire l’objet de mentions spéciales sur le document d’inventaire.
La signature de l’inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement
du bateau, à l’exception des vices cachés.
Article 17. Consommables

17.1 Tous les consommables (carburant, eau) sont à la charge du locataire durant tout le temps de la
location.
17.2 Les frais de ports, pendant la durée de la location, sont à la charge du locataire.

Article 18. Caution

18.1 La caution, versée au moment de la réservation, a pour objet de garantir les détériorations du bien
loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire.
18.2 Le montant de cette caution ne constitue toutefois pas une limite de responsabilité opposable au
loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis. La
caution sera rendue dans un délai de 04 à 06 jours après la restitution du bateau.
18.3 En cas de détérioration du bien loué ou de perte non couverte par l’assurance et imputable au
locataire, ou sur laquelle un doute subsiste, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au
règlement par l’assurance ou par le locataire des frais occasionnés.

Article 19. Restitution du bateau

Le jour du retour, le locataire doit remettre au loueur, aux fins d’inventaire et d’inspection, le bateau
vidé de ses occupants et de leurs effets personnels, et remis en parfait état d’ordre et de propreté, le plein
de carburant fait.
L’inventaire et l’état des lieux de retour sont établis contradictoirement.

Article 20. Litiges

Le droit applicable au présent contrat est le droit français et les tribunaux compétents sont les tribunaux
français.
Toute réclamation devra d’abord faire l’objet d’une tentative de médiation préalable.
En application des Articles Ll52-l et suivants, R 152-1 et suivants et R 156-1 et suivants du code de
la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le
professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la
consommation.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des
entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au
consommateur d’y recourir.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque
a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une
réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation
écrite auprès du professionnel ;
e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Notre société a mis en place un processus de médiation des litiges de la consommation aisément
accessible par voie électronique ou par courrier simple et gratuite pour le consommateur à l’exception
des frais prévus aux c et d de l’article R 152-1 du code de la consommation.
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable et directement adressée
à notre société, le consommateur peut saisir le Médiateur national de notre profession auprès de
l’association AMBO, soit par internet depuis son site, soit par lettre simple adressée, à l’Association
AMBO qui désigne le médiateur(e), personne physique, membre de l’Association AMBO.
Adresse postale : L’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO) 12 rue Colbert B 37 – 56100 LORIENT
Adresse mail : mediation.conso@ambo.bzh
Site internet

Article 21. Protection des données personnelles

21.1 Les données personnelles collectées par le loueur (principalement nom, prénom, coordonnées
postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans
son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à
l’exécution du contrat de location du bateau. Les informations personnelles collectées seront conservées
aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses
obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la
loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés
de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise dans la stricte nécessité de l’exécution
du contrat (ex: assureur, autorités maritimes etc.) sans qu’une autorisation du locataire soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux
données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable
en matière de protection des données personnelles.
21.2 En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner
accès à des tiers aux données sans consentement préalable du locataire, à moins d’y être contrainte en
raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la
défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
21.3 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le locataire bénéficie d’un
droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du
traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le
concernant. Le locataire peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer
ses droits en contactant Madame TOULI Mina à l’adresse mail suivante: contact@arbagnautic.com
21.4 Dans le cas où le locataire ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations
via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la
possibilité d’indiquer son choix ci-après en cochant la mention prévue à cet effet, de modifier son choix
en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription
prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les
données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation,
à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
21.5 En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le locataire peut adresser
une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise Madame
TOULI Mina à l’adresse mail suivante: contact@arbagnautic.com, de la Commission Nationale de
!’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.